Loi/décret/arrêté

Allocation chômage

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  Allocation chômage et règles d'indemnisation des agents dans la fonction publique

 

                  

Vous trouverez, ci-contre, un Flash info et ci-dessous le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 qui fixe les critères selon lesquels les agents publics peuvent prétendre à l'ouverture de droit à l’allocation chômage.

 

- décret n°2020-741 du 16 juin 2020 (Cliquez ICI)

 

Externalisation - détachement d'office

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Externalisation - Détachement d'office des fonctionnaires

 

                

Vous trouverez, ci-contre, le décret relatif au détachement d'office des fonctionnaires en cas d'externalisation qui a été publié le 13 juin au journal officiel.

 
Dans la continuité de la loi de transformation de la fonction publique ce décret indique les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée (CDI).
 
Nous n'approuvons pas du tout ce texte et resterons vigilant quant à son application au sein de la gendarmerie.

Décret recrutement contractuels

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  décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique​

 

                                     

Vous trouverez ci-contre le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.
 
Pour mémoire, il consiste à ouvrir des postes non permanents des trois versants de la fonction publique au recrutement de contractuels de droit privé sur des missions dont la durée maximale est de 6 ans.

 

Rupture conventionnelle

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  Loi de transformation de la Fonction Publique : RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

                   

 

Vous trouverez ci-contre un communiqué suite à la mise en place de la rupture conventionnelle depuis le 01 janvier 2020 (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019).

 

- Loi de transformation de la fonction publique ( Cliquez ICI )

- Décret relatif à la procédure ( Cliquez ICI )

- Décret relatif à l'indemnité spécifique  ( Cliquez ICI )

- Arrété fixant les modèles de convention ( Cliquez ICI )

- Fiche technique FGF-FO ( Cliquez ICI )

 

 

Mesures d’accompagnement de la restructuration

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   FGF-FO - Communiqué relatifs aux mesures d’accompagnement de la restructuration
 

 

 

                        
Veuillez trouver ci-contre une analyse FGF-FO du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics ainsi que trois pièces jointes :
 
-  Note du Secrétariat général du gouvernement en date du 5 novembre (Cliquez ICI)
-  Article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Cliquez ICI)
-  Le décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 (Cliquez ICI)

 

 

Gestion des adjoints techniques IOM à compter du 1er janvier 2020

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Circulaire de gestion relative à la gestion des adjoints techniques IOM à compter du 1er janvier 2020

 

                              

Comme vous le savez, le décret n°2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale (ADTPN) dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer (ADTIOM) publié au journal officiel en date du 27 juin 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

A cette date, les deux corps n'en formeront plus qu'un et seront pris en charge en gestion par le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) relevant de la DRH du ministère.

Vous trouverez, ci-contre, (récupérée par la bande !!!) l'instruction de gestion relative aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2020.

 

- Annexe relative à la délégation (Cliquez ICI)

 

- décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 (Cliquez ICI)

 

 

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